Launay-Morel, bien national. [table]

    Les biens ecclésiastiques, ceux des établissements de charité, des émigrés et condamnés, devinrent comme on le sait, biens nationaux ; les immeubles furent confisqués ainsi que les revenus.

Prisage et vente du mobilier du château. [table]

    Le 24 thermidor an 2 (11 août 1794) le district de Dol fit procéder à l’inventaire et prisage des biens meubles et effets mobiliers des époux Gouyon-Vaucouleurs, au château de Launay-Morel.

    Cet état fut dressé par Jean Baptiste Lecoufle l’un des administrateurs du directoire de Dol nommé commissaire a l’effet de procéder à l’inventaire assisté de Georges Haslé maire de Roz, Louis Duchemin commissaire de la municipalité de Roz et Guillaume Gallouin priseur demeurant à Roz. Le montant des biens meubles et effets est estimé 1001 livres 5 sols.

    Lors du prisage de ces biens, Alexis Janne fermier dudit lieu a déclaré qu’il a aux fins de sa ferme onze pièces de bestail qui sont a " my croist " ou moitié a savoir un taureau coupé ou franchy et deux vaches de trois ans, deux taureaux et une génisse de deux ans et cinq veaux de l’année. en conséquence ils ont été laissés à sa garde le chargeant d’en avoir soin.

    Par ailleurs, il existe chez Françoise Gérard à Monclaye une vache à poil rouge marquée en tête estimée 110 livres, et chez Louise Rouxel du même village une mère vache pareillement prisée 110 livres, lesquelles vaches ayant également été laissées en possession des dites Gérard et Rouxel a charge de les représenter au premier réquisitoire pour être vendues.

    Les 2 et 3 et 4 brumaire an 3 (23 octobre 1794) eut lieu la vente des biens ci-dessus prisés pour un montant de deux mille six cent quarante six livres dix neuf sols. (2646 L. 19 S.)

    Lors de cette vente ou s’étaient déplacés des revendeurs venant de Port Malo, la boiserie de l’autel de la chapelle fut vendue à Louis Duchemin pour 20 sols, un grand tableau sur trépied fut adjugé à la municipalité de Roz sur Couesnon pour 3 livres 5 sols.

    Inventaire des pièces déposées au secrétariat du district de Dol par les créanciers de Jean Servais Gouyon émigré et Adélaïde de Boisbaudry son épouse.

    En émigrant, les époux Gouyon laissèrent derrière eux de nombreuses créances impayées. Beaucoup sont des dettes de fournitures et d’équipement impayés mais aussi des emprunts dont certains pour lesquels on peut se poser la question de savoir si ce n’était pas pour préparer leur départ, l’emprunt d’un pistolet n’est pas anodin.

    Ces créances furent présentées au district de Dol pour être payées sur les biens des émigrés.

    Sur celles retenues nous trouvons :

    Au citoyen Carton ex religieux : 1200 livres prêtées en espèces sonnantes, à rendre en mêmes espèces ou 1500 livres en assignats le jour Saint Michel 1792 ; En cas de défaut de remboursement à cette date, il serait versé une rente viagère de 200 livres.

    Fait sous seing privé à Pontorson le 25 septembre 1791.

    Signé François Gouyon lieutenant de vaisseau du roi, Adélaïde de Boisbaudry de Gouyon.

    A Jeanne Serel et Pierre Marie Morin homme de loi à Pontorson, un billet obligataire de 455 livres 17 sols consenti le 6 mars 1792 par Adélaïde de Boisbaudry. Enregistré à Dol le 2 novembre 1792.

    Au citoyen Craignon, apothicaire, à Pontorson, une créance de 81 livres 17 sols.

    A Gabriel Rouilly, chirurgien, une créance de 271 livres 10 sols pour traitements et médicaments.

    A Gervais Pierre Sorel, notaire, et François Sorel son frère, 40 livres 13 sols 6 deniers pour sentence du 10 mars 1792. En outre, il déclare avoir prêté un pistolet de poche qu’il estime la somme de 36 livres.

    A Hugues Legarond, marchand à Dinan, 199 livres 7 sols 9 deniers pour marchandises fournies.

    A Pierre Durand, tailleur à Dinan, 20 livres pour ouvrage et fournitures.

    A Timothée Vaugand, maréchal à Pontorson, 48 livres 19 deniers pour ferrure et pansements faits aux chevaux du dit Gouyon.

    Au citoyen Julien Harivel de Fougères, 1404 livres pour des vins qu’il lui a vendu, mémoire arrêté au 15 mars 1791.

    Sont retenus pour solde de vin fourni par ce dernier, 994 livres.

    A Gilles Tiercelin de Saint Georges de Gréhaigne, le 4 novembre 1790, 350 livres portant intérêt à 6 livres par an avec promesse de payer à Pâques prochain.

    A Jacques Robert pour trois années de gage domestique, 135 livres de gage à raison de 45 livres par an, 365 livres pour gardage des effets mobiliers depuis l’émigration de Gouyon à raison de 20 sols par jour et pour un an.

Affermage retenue de Launay-Morel. [table]

    Appartenant au gouvernement comme provenant de l’émigration d’Adélaïde du Boisbaudry femme du sieur Gouyon, la retenue de Launay-Morel fut confisquée et mise en adjudication le 12 nivôse an 3 (1^er janvier 1795), à 11 heures du matin, à la salle des séances du district de Dol, devant Julien Plainfossé, Pierre Charles Lepoitevin et Ange Marie Morault administrateurs du Directoire, Thomas Jacques Corbinais agent national et Jean Baptiste Onfray enregistreur du bureau de Dol. Le prix de l’adjudication sera payable aux termes de la loi du 16 brumaire c’est à dire en nature en deux termes égaux.

    Trois candidats étaient présents : Jean Bigot, Jean Marbou et Alexis Jannes. Ce dernier ayant surenchéri au 3^ème feu pour 390 francs, il obtient l’adjudication au 4^ème feu personne n’ayant remit d’enchères. Sa caution fut Daniel Chambron demeurant au Mont-Dol.

    La retenue est donc affermée par le district de Dol au citoyen Alexis Jannes qui a déclaré bien connaître la terre, pour un bail de six ans qui commence le 1^er vendémiaire suivant et finit le 1^er vendémiaire an 10. Alexis Jannes et son épouse Marie Auvray ayant déclaré que les propriétaires en jouissaient avant 1791 époque à laquelle ils ont consenti un bail sous seing privé le 5 octobre 1791 aux dits Jannes.

    Sur sa réquisition un état des lieux fut établi pour dresser procès-verbal devis estimatif des réparations à effectuer au château, logement et terres en dépendant. Procès-verbal établit par Jean François Escallot notaire à Roz-sur-Couesnon, François Gillet couvreur en ardoises et entrepreneur d’ouvrages en bâtiments demeurant à La Poultière, expert de l’administration municipale de Roz-sur-Couesnon, Pierre Roblaine maçon et entrepreneur d’ouvrages demeurant au Val Saint-Revert expert pour Alexis Jannes, en présence de Joseph Durand agent municipal. Cet état des lieux du 3^ème jour complémentaire an 4 (19 sept 1795) nous décrit des lieux déjà fort décrépis, le montant des estimations des travaux à entreprendre pour remettre la retenue en état se monte à 4925 francs 10 sous.

    Les bâtiments étant restés à l’abandon plusieurs années, soumis aux déprédations, il n’y a plus de carreaux, plus de serrures. Toutes les portes et fenêtres sont à refaire, la toiture s’écroule et l’eau s’infiltre partout dans le bâtiment. Les douves sont en partie comblées, la chapelle est dévastée et on juge inutile de la réparer.

Vente métairie de Launay-Morel. [table]

    Le 15 prairial an 4 (3 juin 1796), le fermier de la métairie est Julien Bigot, bail en date du 3 août 1791, pour 1300 livres, notaire Sorel à Pontorson.

    Le 17 germinal an 6 (6 avril 1798) le citoyen René Marie Pinoul notaire à Dol, expert nommé par l’administration du département d’Ille et Vilaine, assisté de Pierre François Loisel commissaire du directoire exécutif, procède à une estimation de la métairie sur la base du revenu de 1790, et en capital à 20 fois le revenu.

    Après avoir examiné l’état des bâtiments, les matières et leur construction, leur longueur, largeur et hauteur, leur emplacement, clôture et accès, durant trois jours, le revenu annuel de la métairie sur la base de 1790 est estimé à 1199 francs soit une valeur en capital au vingtième de 23980 francs.

    La métairie fut alors mise en vente comme bien national et mise en adjudication à Rennes le 26 floréal an 6 (15 mai 1798). L’estimation en était de 23980 et la mise à prix 17985 francs.

    Six enchérisseurs étaient présents, Mrs Duval, Lécrivain, Devaliez, Reguer et Laumailler. Au sixième feu, la métairie fut adjugée à Mr Laumailler pour 30 000 francs.

    Mr Laumailler demeurant à Rennes déclare faire et agir pour Renée Françoise Thomasse Gouyon demeurant à Pleudihen.

    La retenue de Launay-Morel fut affermée à Pierre Auvré qui la sous afferma, par acte du 5 vendémiaire an 13 (27-09-1804), à Jean Bigot et Marie Lecompte sa femme.

Vente château de Launay-Morel. [table]

    Le 19 prairial an 7 (7 juin 1799), Charles Louis Villalard, notaire demeurant à Dol, expert nommé par l’administration du département, assisté de Pierre François Loisel commissaire du directoire exécutif près de l’administration municipale de Saint-Broladre, procède à l’estimation du revenu des château, retenue et dépendances de Launay-Morel, sur la base du revenu de 1790, et en capital à 20 fois le revenu.

    Le château de Launay-Morel, retenue et dépendances situés sur la commune de Roz sur Couesnon, " Domaine confisqué sur la Boisbaudry femme de Gouyon, émigrée ", est estimé valoir en revenu annuel la somme de 650 francs, lequel revenu multiplié vingt fois donne un capital de 13 000 francs.

    Le 26 messidor an 7 (14 juillet 1799) le château de Launay-Morel fut mis en vente pour une mise à prix de 5200 francs mais la vente fut suspendue attendue qu’il devait y avoir une visite des agents forestiers.

    Le 6 thermidor an 7 (24 juillet 1799) deux agents forestiers venus d’Antrain vérifient si les bois qui dépendent de la terre et retenue de Launay-Morel sont susceptibles d’être réservés et vendus séparément. Ayant visité le bois de Launay ainsi que le bois du Breil, ils n’y ont trouvé que de " jeunes renaissances " de trois à quatre ans, le fermier du lieu en ayant fait l’exploitation comme faisant partie de sa ferme. Ils en concluent que le fonds est aliénable sans réserve de coupe.

    Le 28 thermidor an 7 (15 août 1799) eut lieu la vente du château mis à prix 5200 francs ; Au 1^er feu un sieur Duval met l’enchère à 5225 francs. N’ayant pas de surenchère aux 2ème, 3^ème et 4ème feu, le château est adjugé au sieur Duval demeurant à Rennes qui déclare agir pour le citoyen Laumailler procureur de Jeanne Renée Lefeuvre épouse d’Adrien Jacques Pierre Aupoix de Mervilly représentée par la citoyenne Gouyon leur procuratrice.

    " Le citoyen Laumailler procurateur de la citoyenne Gouyon faisant pour la citoyenne Lefebvre femme Aupoix a ce jour compté au département la somme de cent quatre vingt trois francs dix centimes pour demi pour cent, enregistrement timbre et frais d’estimation de la maison de Launay-Morel située à Roz sur Couesnon lui adjugée le 28 thermidor an 7

À Rennes le 13 brumaire an huit de la république . signé Lebreton. "

    " Je soussigné receveur du Domaine national au bureau de Rennes, reconnaît avoir reçu, par les mains du sieur Laumailler, notaire à rennes, de la citoyenne Lefebvre, femme Aupoix, la somme de quatre cent vingt sept Francs quatre vingt dix huit centimes, représentée par celle de quatre cent trente trois livres six sols huit deniers, premier / 12è^me de 5200 F mise à prix de son acquisition de la maison et dépendances de Launay-Morel en Ros sur Couesnon provenant de l’émigrée Gouyon, lui adjugée le 28 thermidor an 7, au département d’Ille et Vilaine, pour la somme de 5225 F.

Rennes le 29 brumaire an huit, signé Guinguené. "

Affaire des enfants Gouyon, suite. [table]

Vente du château sur folle enchère. [table]

    Le notaire Laumailler avait acquit pour les enfants Gouyon la maison de Launay-Morel. Madame Mervilly leur aïeule lui ayant remis les fonds pour les droits et le 1/6 du prix.

    Le reste n’ayant pas été versé dans les délais prescrits par la loi, les acheteurs furent déchus et la revente à folle enchère à été affichée pour le 18 fructidor an 8. (5 septembre 1800).

    Laumailler agissant pour la grand-mère des enfants et la municipalité de Roz sur Couesnon préoccupée du sort de ces mêmes enfants vont chacun de leur côté entamer des démarches afin de leur assurer leur avenir ;

    " Monsieurje résu votre lettre don je vous fes tous les rémerciements pour madame de Mervilly, je sui de c’est jour isi arivé de la haute normandi pour récevoir des fonds et payé pour le chateaux, mes les personnes ches qui je deves prendre cet argan mê donne du rétar donc je ne puis payé quâpres que les autre moron payé je vous prie de faire pour madame de maervilly an mêttan un mot pour ôbténir quon à corde un de lay pour passé à la vante les pauvre anfans pour qui on travaille on tout perdu et non autre résource que ce bien dont il on déja donné un à conte je vous prie m^on de mêttre une pétition de van qui elle doit etre mise pour ôbtenir une surcéance et sitô que que joré été payé je mê rendré ver vous comme vous sàvés m^on je né qune parole, je vous tiendréz conte de toute vos peine et vaction pour madame de Mervilly et mes neveux, vous prie mê crire toute de suite et aqui lon sadresse pour obtenir du temps je vous sui m^on votre tres humble obéisante servante.

signé : Gouyon, à Pleudihen ce 10 fructidor "

    " Aux citoyens composant le conseil de préfecture du département d’Ille et Vilaine.

    J’ai acquis pour les enfants Gouyon le château de Launay-Morel qui dépendait de l’émigration de leur père. Madame Mervilly leur ayeule, m’a remis quelques fonds avec lesquels j’ai acquitté les droits d’enregistrement, ceux attribués à l’administration centrale et le premier sixième ; des circonstances impérieuses ont empêché jusqu’a ce moment de payer le surplus du prix de l’adjudication et le château de Launay-Morel doit être vendu à la folle enchère du premier acquéreur le 18 de ce mois.

    Citoyens, les motifs de l’acquisition sont bien favorables des parents désiré sauver à deux orphelins une ressource contre la misère.. ;Les fonds n’ont pas rentré comme on l’espérait, faudra-t’il qu’on enlève à ces enfants l’espoir de posséder la seule portion qui reste des biens de leur père et que pour prix de ses soins Madame Mervilly ait à craindre d’être poursuivie pour le paiement de la folle enchère.

    Citoyens vous ne le permettrez pas, vous nous accorderez un délai raisonnable pour payer ce qui reste dû sur le principal et les intérêts, et vous concilierez ainsi l’avantage du trésor Public et celui de deux enfants punis de la faute de la faute de leur père et dont la situation affecte sûrement vos cœurs sensibles.

Rennes le 12 fructidor an 8^ème. signé Laumailler. "

Note marginale :

    "Lettre communiquée au directeur des domaines nationaux pour avoir son avis le plutôt possible attendu l’urgence, le 13 fructidor an 8.

    Un sursis est accordé jusqu’au 8."

Note marginale :

    " Vu la pétition envoyée au nom des enfants Gouyon.

Le Directeur du Domaine National considérant que la loi d’après laquelle la vente dont il s’agit a été faite à limité les termes des payements à faire et que la déchéance ou la folle enchère est prononcée contre les acquéreurs en retard.

Estime qu’il y a lieu de dire que faute pour la pétitionnaire d’avoir satisfait à leur obligation de payement sur la vente dont il s’agit il sera procédé à la vente sur folle enchère ainsi qu’elle est indiquée pour le 18 de ce mois.

Rennes le 16 fructidor an 8. "

    Au mois de septembre 1800 Alexis Fauvel, maire de Roz sur Couesnon reçoit une affiche annonçant la vente du château et retenue de Launay-Morel sous les huit jours.

    Il engage alors Monsieur Escalot de Marcey à former une pétition pour réclamer conformément à la loi, cet objet, pour les enfants Gouyon.

    Par cette pétition, il réclame un sursis a la vente de la retenue de Launay-Morel qui doit avoir lieu le 18.de ce mois a la préfecture, le pétitionnaire agissant comme tuteur subrogé des enfants mineurs de Gouyon et femme, parents émigrés, réclame pour les enfants attendu la déchéance encourue par l’acquéreur, la propriété de la retenue seul bien qui reste de leur confiscation par suite de l’émigration de leur père et mère.

    " Au citoyen Préfet du Département d’Ille et Vilaine.

    Le citoyen Jean François Escallot, cultivateur sexagénaire de la commune de Ros sur Couesnon, expose que François de Gouyon et Adélaïde Boisbaudry sa femme laissèrent en s’émigrant trois enfants en bas âge dont deux en nourrice dans la commune de Roz sur Couesnon et l’autre en celle de Paramé ; Que touché de compassion pour eux et surtout pour les deux qui étaient dans la commune de Ros, il écrivit au ministre de l’intérieur pour tâcher de leur procurer des pensions sur les biens de leur mère situés dans la dite commune, que sa lettre, quoique signée de l’agent et de l’adjoint de la dite commune, n’ayant eu aucun effet, il fit pour eux un sacrifice et quoique chargé de huit enfants en bas âge, il leur fit faire chacun deux vêtements ; qu’une tante paternelle de ces enfants les ayant emmenés chez elle en la commune de Pleudihen et ayant témoigné sa reconnaissance au pétitionnaire et son envie de faire du bien à ses neveux et nièces au point d’avoir acheté pour eux la métairie de Launay-Morel, la força à assembler douze citoyens de la commune de Ros sur Couesnon pour les pourvoir d’un tuteur, ce qu’elle fit et fut nommée et instituée tutrice de François, Adélaïde et Alexandrine de Gouyon ses neveu et nièces et le pétitionnaire fut nommé et institué tuteur subrogé des dits trois mineurs.

    L’exposant instruit que la citoyenne Gouyon a acheté la métairie de Launay-Morel en son nom privé et même la retenue, malgré l’avertissement qu’il lui avait fait d’en faire l’acquisition dans le nom de ses neveu et nièces et qu’elle est déchue de son acquisition faute de payement et que la loi qui accorde aux enfants des émigrés un tiers des biens réels de leurs pères et mères, est aujourd’hui en vigueur, il est de son devoir comme tuteur subrogé de ces pauvres et malheureux enfants de tenter les moyens de pourvoir a leur subsistance, puisque leur tante et tutrice loin d’y penser avait acheté pour elle et dans son nom tout le bien de leur mère.

    En conséquence, il requiert qu’il vous plaise citoyen Préfet ayant égard à l’exposé ci-dessus et de l’autre part et vu ce qu’il en résulte, accorder aux dits François Gouyon, Adélaïde et Alexandrine Gouyon enfants mineurs de François Servais Gouyon et d’Adélaïde du Boisbaudry émigrés, la retenue de Launay-Morel et dépendances situées en la commune de Ros sur Couesnon seul bien qui reste de ceux confisqués par l’émigration de Gouyon et femme leurs père et mère ; et en .... que ma demande souffrirait difficulté, sursoir à la vente de cette retenue, fixée au dix huit courant, pour lui donner le temps de faire les suites et démarches à ce nécessaire.

signé Escallot."

    "Citoïen Préfet.

    Je vous transmet une pétition que je viens de recevoir du citoïen Escalot habitant de la commune de Ros sur Couesnon par laquelle il réclame un sursis a la vente de la retenue de Launay-Morel en la même commune, qui doit avoir lieu le 18 de ce mois a la Préfecture, et dépendant de l’Émigration de François de Gouyon et Adélaïde de Bois Baudry sa femme.

Le pétitionnaire agit comme tuteur subrogé des enfants mineurs de Gouyon et femme.

    " Vu par le conseil de préfecture du département d’Ille te Vilaine la pétition du citoyen Laumailler en date du 12 fructidor an 8, enregistrée le 13 au secrétariat de préfecture et celle de Jean François Escallot enregistrée le 16 au même secrétariat. Le premier expose qu’il a acquit pour les enfants Gouyon la maison de Launay-Morel qui dépendait de l’émigration de leur père ; que Mme Mervilly ayeule de ces enfants, lui a remis quelques fonds avec lesquels il a payé les droits d’enregistrement, ceux attribués lors de la vente à l’administration centrale et le premier sixième du prix : que les cinq sixièmes restant n’ayant pû être acquittés au terme fixé par la loi, la revente à folle enchère a été affichée pour le 18 fructidor an huit : il demande sursis et délai pour solder principal et intérêts . Jean François Escallot , tuteur subrogé de François Gouyon, d’Adélaïde et d’Alexandrine Gouyon, enfants mineurs de François Servais Gouyon et d’Adélaïde du Boisbaudry émigrés, réclame pour ces enfants, attendu la déchéance encourue par l’acquéreur, faute de payement, la propriété de la retenue de Launay-Morel et dépendances, située commune de Roz sur Couesnon, seul bien qui leur reste de ceux confisqués par suite de l’émigration des père et mère. Il se fonde sur l’article 7 de la loi du 12 ventôse an 8. Sa pétition est visée et approuvée du citoyen Fauvel, Maire de Ros.

    Vu la lettre du Sous Préfet de l’arrondissement de Saint Malo en date du 14 fructidor an 8, qui annonce au préfet du département l’envoi de cette dernière pétition.

    Vu en marge de la pétition du citoyen Laumailler l’avis du directeur du Domaine en date du 16 fructidor an huit et le sursis à la revente accordé par le préfet du département :

    Le conseil considérant qu’il est également conforme aux vues du gouvernement et à l’esprit de la législation sur les émigrés, d’accorder des secours à leurs enfants qui sont dans le besoin ; que le maximum de ces secours parait déterminé par la loi du 23 nivôse an 3, aux deux tiers du revenu net des père et mère émigrés, sans pouvoir excéder douze cent francs de revenu par chaque enfant ; que les objets réclamés pour les trois mineurs Gouyon ne s’élèvent pas à beaucoup près à cette valeur ; que ces enfants sont dénués de tout moyen de subsistance.

    Arrête que Jean François Escallot en sa dite qualité est autorisé à percevoir directement et en nature des mains des fermiers, à titre de secours provisoire pour ces trois mineurs François, Adélaïde et Alexandrine Gouyon, la totalité des revenus échus et non encore perçus et à échoir de la maison, retenue et métairie de Launay-Morel et dépendances en la communes de Ros sur Couesnon :

    Fait deffenses au receveur des domaines de la situation de percevoir à l’avenir aucune partie des dits revenus :

    Ordonne que la vente de cette maison, retenue et métairie demeurera suspendue jusqu’à nouvel ordre du gouvernement.  

    Au conseil les dits jour et an. signé : Duplessis, rapporteur. "

    A la suite de quoi le préfet accorde aux enfants les revenus non encore perçus, échus et à échoir du château, retenue et dépendances. Jean François Escallot est autorisé à percevoir directement et en nature des mains des fermiers à titre provisoire pour les trois mineurs la totalité des revenus de la maison, retenue et métairie de Launay-Morel

    Cette décision va provoquer des remous dans la famille Gouyon, en effet, il semble qu’il y ait eu un amalgame de fait entre le château et la retenue de Launay-Morel acheté par madame Lefeuvre et la métairie de Launay-Morel achetée par Renée Gouyon de Vaucouleurs.

    Il va y avoir des échanges de courrier assez véhéments, on va s’accuser de spoliation. Mais en fin de compte, il semble que chacun des protagonistes ne désirait que préserver l’avenir des enfants Gouyon.

    " Aux citoyens composant le conseil de préfecture du département d’Ille et Vilaine.

    Il a été surpris a votre religion le 13 vendémiaire dernier un arrêté portant que Jean François Escallot, se disant tuteur de François, Adélaïde et Alexandrine Gouyon, percevait les revenus échus et non encore perdus et à échoir de la maison, retenue et métairie de launay-morel et dépendances en la commune de Ros sur Couesnon.

    Je suis chargé de réclamer contre cet arrêté en ce qu’il accorde au citoyen Escallot la jouissance de la métairie de Launay-Morel. Cette métairie n’est plus à la disposition de gouvernement ayant été acquise par la tante des mineurs au mois Floréal an 6, et le prix en ayant été entièrement versé au trésor Public ainsi qu’il est- constaté par le certificat du citoyen Guinguené receveur des domaines à Rennes.

    Je joins à la présente le certificat du citoyen Guinguené, une lettre de la citoyenne Gouyon propriétaire de la métairie de Launay-Morel, une du citoyen Aupoix de Mervilly ayeul de ces mineurs et troisième signée Alexis Fauvel maire de Ros sur Couesnon. Ces pièces prouvent la légitimité de ma réclamation et vous détermineront sans doute à rapporter l’arrêté du 13 vendémiaire dernier en ce qui concerne la métairie de Launay-Morel, et à ordonner que les revenus que le citoyen Escallot aurait pu recevoir seront par lui rapportés à la citoyenne Gouyon.

    C’est justice.

Rennes le 6 pluviôse an 9. signé : Laumailler. "

    Cette lettre reçue le 7 pluviôse fut communiquée au directeur du domaine national le 9 pluviôse an 9 ;

    Le directeur du domaine national vu la pétition et les pièces jointes au nombre desquelles se trouve la quittance définitive du payement du prix de l’adjudication dont il s’agit, estime qu’il y a lieu pour le conseil de rapporter son arrêté du 13 vendémiaire dernier. Rennes le 14 pluviôse de l’an 9.

Monsieur,

    Je viens d’apprendre avec surprise ainsi que mon épouse, par une lettre que je viens de recevoir de la citoyenne Gouyon, les procédés déplacés du citoyen Escallot, dit Marcé ci devant procureur fiscal de la juridiction de Launay-Morel sur Couesnon. Ce citoyen, a l’insu de la citoyenne Gouyon, de mon épouse et de moi, sous le voile de faire le bien et par ses intrigues, a eu l’adresse de capter la religion du préfet de Rennes, en se faisant authoriser a toucher les revenus de Launay-Morel tant de la métairie que du ci-devant château, se disant tuteur des enfants. il n’est qu’un tuteur abrogé, un fardeau qui n’a que trop malheureusement pesé sur la famille dans l’ancien régime et qui veut encore renaître aujourd’hui pour la spolier, en voulant exclure les parents les plus proches, alliés par le sang, C’est la grand mère et la tante, qui subviennent aujourd’hui aux besoins de ces malheureux enfants, qui se sont épuisés de part et d’autre pour rachepter leur bien et leur fortune dont tout le fruit serait aujourd’huy la proie d’un usurpateur. Quel sacrifice a t’il fait ?, qu’est-il dans la famille ? partout on peut mettre un zéro. Dans les temps malheureux qui se sont passés, je lui ai écrit plusieurs lettres pour prendre intérêts a ces malheureux orphelins, dont il prend tant l’intérêt aujourd’hui, je n’en ai jamais eu aucune réponse. le fraudeur montrer mes lettres. C’est mon épouse et moi, c’est leur grand mère du côté paternel, c’est ensuite leur tente, qui avons fait, et qui faisont encore aujourd’huy, tous les sacrifices, pour les tirer de l’état abject ou ils étaient même a la porte du citoyen Marcey. tout a sorti de notre Bourse rien de la sienne ni de qui que ce soit. aujourd’huy il voudrait nous les ravir et nous faire la loi par ses fourberies, nous enlever le fruit de nos travaux, sous le voile de la Bienfaisance.

    J’ai acquis les retenues et le château de Launay-Morel, j’en ai déjà fourni une certaine somme, ne me trouvant pas en argent pour satisfaire dans le moment aux autres termes, on a prononcé déchéance, sentence favorable pour Marcé, mais soit que la loi continue la déchéance, c’est ce qui est en question aujourd’huy, j’espère lever en faisant droit à mes engagements : soit qu’elle accorde mon acquisition aux enfants, ce revenu doit m’être accordé préférablement a un homme qui se dit tuteur, un étranger, qui n’a fait aucun sacrifice et qui n’est pour rien dans ces affaires ; d’ailleurs de couvert avec la citoyenne Gouyon, je fournis a cés enfants héritiers de ma femme, les habits, la nourriture, l’éducation sans en rien demander a personne. que le citoyen Marcé veuille donc bien cesser de s’inquiéter de leur sort, ils seront bien élevés sans lui.

    Ce que je trouve encore bien ridicule et fourbe de sa part ; c’est de vouloir envahir le revenu d’une métairie qui n’a jamais été a la déchéance, qui est bien acquittée des propres deniers de la citoyenne Gouyon dont elle peut fournir toutes les preuves. il est bien extraordinaire qu’un tel homme ait ainsi surpris la bonne foi d’un Préfet. Ce qu’il y a encore de plus fort ; c’est qu’il la menace de la faire destituer de sa tutelle, il lui annonce qu’il a écrit a cet effet aux parents qu’il connaît, qui ne sont que parents éloignes, et laisse de côté la grande mère et la tante qui ont fait tous les sacrifices.

    Quant a moi ainsi que mon épouse, nous déclarons nous opposer comme parents plus proches, aux actes qui émaneraient de pareille délibération, nous joindre et soutenir la citoyenne Gouyon comme légallement et vraiment tutrice des enfants mis sous sa régie pour justice. vu que rien ne leur manque depuis qu’ils lui sont confiés, s’autant plus que de concert avec elle nous avons subvenu et subviendrons a leurs besoins autant que besoin sera et que nous ne souffrirons jamais être privés d’une progéniture qui nous est la plus proche et la plus précieuse.

    Ainsi, Monsieur, je vous prie instamment de vous opposer aux trames du citoyen Marcey tant a l’affaire de la citoyenne Gouyon que la mienne, de vouloir bien me donner les renseignements nécessaires a ce sujet pour y obtempérer sur le champ. Je me joint à elle et nous vous satisferons des demandes que vous pourrez faire.

Je suis avec respect

votre très humble et très obéissant serviteur.

Orbec ce 18 nivôse an 9 signé : Aupoix Mervilly.

    Monsieur votre zelle et activité à môbligé ne me lesse auqun doute que vous allés an core me le faire vous mê rendrés un grand cervise parce que céla mê vitera un voyage de renne, an ce momant ou la saison est mauvaise, je cont bien à oir le plaisir de vous voirmes ver étant obligé allés à renne pour des affaires particulière- M^on Marcé celui qui vous était allés partés pour laffaire du fermier des bois de la retenue de lonémorel, vient aujourd’hui de ce faire passé comme tuteur de mes neveu qui demeure chez moi, cette qualité qui na par il est vray quil est tuteur abrogé, et moi tutrice, de mes trois neveu, et acquéreuse de la meterie de launemorel situé comune de ros, sur quenon que je aquise par vous, m^on, qui mê lié les anches lan 6 dela république, aujourd’hui ce, m^on, a fait un an brouage de la meterie et de la retenu au visavie du citoyen préfet qui à corde jusque à nouvelle ordre les revenu à échoir et échu à mes neveu tan de la meterie que de la retenu je né jamais an tandu parlés de la meterie puisque par mon contrat jan sui la propriétere, et et payé antiérement le lot cela napartien donc plus au gouvernement, ce m^on, ce fait en conséquence au torisé à touché comme tuteur ce qui n’est pas, il vien de sinifié son ordre de touché les revenu tan de la rétenu que de la mêterie, lordre quilà est du citoyen prefet et de son conseille, vous prie, m^on, dans le plus court de lay de présenté la vérité au citoyen préfet, à fein de faire rélevée cette mêprise, car ce , m^on, veu absolument touche, malgré mon contra le revenu de la meterie, que je à jété, et payé comme vous le savéz puisque c’est vous qui avez fait solde à paris, comme je votre recu et qui mavéz an voyé mon contrà que je tres conforme, ci le sitoyen prefet douté de la chose, vous été à même dan avoir la certitude, au département an sa est inscrit sur les régistre, comme je suis tutrice et les révénu de mes neveu me sont a cordé par les loy, jusqua ce jour il nan naver par, il non jamais demeure chéez ce m^on, ni né leur est paren, je croix quautte foy il était homme de loy, voila la vérité, je vous rémêtre, m^on, tous vos fray et por de lettre à ce sujet vous prie, m^on, mêttre la plus grande activité à relevée cette erreur, vous né pouvéz mê rendre un plus grand cervisse, ne douté jamais de la reconnaissance àvecque la quel je vous sui

Monsieur

    Votre très humble obéisante servante Gouyon.

    je vous an ves la lettre du citoyen agen de la commune de ros sur quenon – vous prie de ne pas perdre cette lettre lorce que joré le plaisir de vous voir vous me la rémotré, vous prie mavoir une ordre du prefet, de touche ce qui ma partien, c’est moi depuis trois an qui pay les contribution en fein de puis que je sui an jouissance.

    à Mademoiselle de Gouyon en la commune de Pledihen. :

    Le 14 décembre 1800 (23 frimaire an 9) le maire de Ros sur Couesnon écrit à Mme Renée Gouyon, lui expliquant les raisons de cette décision préfectorale contestée par cette dame, concluant : " je suis toujours bien charmé d’avoir pu contribuer en quelque chose à la conservation des biens des enfants Gouyon ".

" Ros sur Couesnon 14 décembre 1800.

Mademoiselle

    A la réception de votre lettre, du 10 novembre, que vient de me remetttre vottre fermier, je m’empresse de répondre à la demande que vous me faitte l’honeur de me faire, au sujet du Château de Launay-Morel qu’on vous a dit être accordé, par le prêfet, à Monsieur votre neveu : j’ai l’honeur de vous observer, Mademoiselle, que avés été malinformée, et pour satisfaire à vottre demande, je vais avoir l’honeur de vous tracer, en peu de mots, de quelle manière cette affaire s’est pasée. Dans le mois de septembre, dernier, je reçus une affiche, de la préfecture, qui annonçait la vente du chateau et retenue de Launay-Morel, sous huit jours, aussitôt j’engageais monsieur de Marcey, en qualité de tuteur, à former une pétition pour réclamer, conformément à la loi, cet objet pour les enfants de Monsieur et Madame de Gouyon, à quoi il consentit sur le champ ; aussitôt, la pétition formée, je la signé après l’avoir visée et approuvée et je partis, de suite, pour Saint Malo et la déposée entre les mains du Sous-Préfet en le priant instamment, de la faire passer, dans le plus bref délai, au préfet et même de lui écrire à ce sujet, vû que la vente devait avoir lieu dans trois jours : il voulut bien me faire l’honeur de me promettre qu’il allait s’en occuper, d’après quoi, je prie congé de lui, mais dans la crainte que la quantité d’affaires, dont il est toujours occupé, ne lui eusent fait perdre la mienne de vüe, je retournai le prier, derechef, de mettre la plus grande célériré dans l’envoi de cette pétition : dans le moment, il me prômet qu’il allait la faire partir, dans le jour même, avec une lettre, de sa part, au sujet de cette affaire, à l’adresse de Préfet, ce qui, vraisemblablement, eut lieu, car, peu de temps après , je reçus une lettre de sa part, par laquelle il m’annonçait que le préfet venait de lui marqué qu’il venait avec son conseil, de prendre un arrêté qui accordait, aux trois enfants de monsieur et Madame de Gouyon, tous les revenus, non encore perçus, échus et à échoir, du château, retenue, métairie et dépendances de Launay-Morel :il me marquait, en même tems, d’engager le tuteur à écrire à la préfecture pour se faire délivrer une expédition du dit arrêté ; Monsieur de Marcey y écrivit, de suite, et j’ai l’honeur de vous annoncer, Mademoiselle, que je l’ai reçue, il y viron quinze jours : quant à la métairie que vous avés achettée et dont il est mention dans le dit arrêté, j’aime à croire qu’il y a erreur, autrement il faudrait supposer que vous seriés déchue de votre acquêt, ce que je ne peux croire. enfin, Mademoiselle, je suis toujours bien charmé d’avoir pu contribuer, en quelque chose, à la conservation du bien des enfants de Monsieur et Madame de Gouyon et de trouver, dans cette circonstance, l’occasion de vous témoigner le profond respect avec lequel j’ai l’honneur d’être.

Voter très humble et très obéissant serviteur.

signé : Alexis Fauvel.

    Launay-Morel acquit par la tante de la mineure Gouyon au mois de Floréal an 6 (09-1798) et le prix en ayant été entièrement versé au trésor ainsi qu’il est constaté par le certificat du citoyen Guinguené receveur des domaines de Rennes.

    Vu la pétition présentée au conseil de préfecture au nom de la citoyenne Renée Gouyon, tendant par les moyens y énoncés, au rapport de l’arrêté du conseil de préfecture du 13 vendémiaire dernier en ce qu’il autorise le citoyen Escalot se disant tuteur de Françoise Adélaïde et Alexandrine Gouyon, à percevoir les revenus échus et non encore perçus et à échoir, de la maison retenue et métairie de launay-morel et dépendances situés en la commune de Roz sur Couesnon, et à lequel soit ordonné au citoyen Escalot de raporter à la citoyenne Gouyon les revenus qu’il aurait pu recevoir jusqu’à ce jour.

    Vu une expédition de l’arrêté du conseil du 13 vendémiaire dernier, la quittance définitive du prix de l’adjudication de la métairie de launay-morel, sous la date du 2 pluviôse an 9, de laquelle il résulte que la citoyenne Renée Gouyon a soldé de ses propres deniers le montant de la dite adjudication ;

    Vu les autres pièces jointes à la dite pétition.

    Vu l’avis du Directeur du Domaine national,

    Le conseil de préfecture du département d’ille et Vilaine arrête de raporter son arrêt du 13 vendémiaire dernier, en ce qu’il accorde au citoyen Escalot, aux qualités qu’il se disait agir, la faculté de percevoir les revenus échus et a échoir de la métairie de launay-morel, ordonne, en conséquence, que tous les fruits qu’il aurait pu recevoir sont par lui raportés à la citoyenne Renée Gouyon. En conseil de préfecture les dits jour et an.

L’affaire de Launay-Morel. [table]

    Nous ignorons si les protagonistes de l’affaire que nous venons d’évoquer ont trouvé un terrain d’entente sur l’attribution des divers revenus des métairie et retenue de Launay-Morel.

    Cependant il est certain que la dame Lefeubvre fut déchue de sa propriété et que les enfants Gouyon furent à leur tour déchus des revenus de Launay-Morel.

    Ces revenus furent attribués à l’hôpital du Rosais à Saint Servan.

    La dame Lefèvre épouse Aupoix s’étant laissé déchoir faute de paiement, l’administration centrale ayant été obligée d’accorder des secours aux hôpitaux et hospices dont les revenus s’étaient amoindris, par suite de la vente des biens ecclésiastiques, le domaine de Launay-Morel fut alors compris dans l’état des biens affectés au département d’Ille et Vilaine pour être employés en remplacement des biens aliénés de ses hospices.

    Il fut provisoirement concédé à l’hospice du Rosais par un arrêté préfectoral du 30 messidor an 12 (19 juillet 1804), en vertu de la loi du 8 ventôse, pour un revenu estimé de 425 francs. La commission administrative des hospices de Saint Servan fut définitivement mise en possession de ce bien par un décret impérial signé au palais de Saint-Cloud le 19 septembre 1807.

    Ce décret attribuait à l’hospice du Rosais les biens suivants :

• La retenue de Launay-Morel provenant de l’émigration Gouyon de Vaucouleurs, pour un revenu de 425 francs,
• L’isle Notre Dame située sur la Rance, en Saint-Jouan, provenant de l’évêché de Saint-Malo, pour un revenu de 5 francs,
• Trois hectares de terres au lieu dit La Fresnaie en Epiniac, provenant de Saint Pair de Carlac, pour un revenu de 101 francs 79.

    Le 23 novembre 1808, un décret impérial autorise la commission administrative à concéder à rentes la retenue de Launay-Morel au sieur Morand demeurant à Roz sur Couesnon moyennant une rente annuelle de 30 quintaux métriques de blé froment, laquelle rente, suivant le procès verbal d’estimation du 13 août 1806, excède de beaucoup le produit du domaine qui est affermé pour la somme de 425 francs. Cette propriété pouvait représenter d’après le taux des grains un revenu de 600 francs.

    La paix civile proposée par Bonaparte entraîna le retour massif des émigrés supportant de plus en plus mal leur exil. On rentre d’autant plus promptement que l’on voudrait récupérer la part de son patrimoine séquestrée par l’état et pas encore vendue. Une fois radié de la liste des émigrés on s’efforce de se faire rétrocéder ou de racheter celles des propriétés qui ont été vendues. Pour cela la noblesse a du souvent s’endetter et les rentes que lui apporte la loi du milliard des émigrés votée sous Charles X (1825) viendront les aider à surmonter leurs difficultés de trésorerie. De retour en France mme de Gouyon s’est efforcé de récupérer ses biens.

    Le 17 juin 1816, le sieur Morand fut troublé dans la possession de la propriété qu’il tient de l’hospice par concession à titre d’arrentement par une réclamation de la dame Lefevre qui tente de récupérer la retenue de Launay-Morel ; cette propriété ayant été vendue en premier lieu comme bien national a cette dame Lefebvre, femme Aupoix, qui se laissa déchoir faute de paiement.

Restitution. [table]

    Le 18 août 1818, madame veuve Gouyon demande la remise du domaine se fondant sur la loi du 5 décembre 1814 et sur l’ordonnance royale du 11 juin 1816.

    En séance du 21 septembre 1818, la commission administrative estime que Mme Gouyon de Vaucouleurs n’a aucune reprise à exercer sur l’hospice du Rosais au terme de la loi du 5 décembre 1814 et de l’ordonnance royale du 11 juin 1816 qu’elle évoque.

    Launay-Morel fut restitué, par ordonnance royale prise au château des Tuileries en date du 10 février 1819, à la veuve Gouyon de Vaucouleurs, Dame Adélaïde Renée du Boisbaudry qui résidait alors à Saint-Malo.

    Une action entreprise par l’hôpital du Rosais pour conserver ce bien, arguant que Launay-Morel n’était pas dans la classe des biens dont la remise était ordonnée par la loi du 5 décembre 1814, car elle excepte les biens aliénés, et que l’ordonnance royale aurait été prise par suite d’intrigue à la cour, n’eut pas de suite.

    Madame Gouyon ayant déposé une demande d’indemnité en exécution de la loi du 27 avril 1825 et de l’ordonnance royale du 1^er mai suivant, cette demande fut examinée sur les bases suivantes :

    Métairie de Launay-Morel aliénée le 26 floréal an 6 (15 mai 1798)

    Revenu de 1790 : 1199 francs capital (x18) 21582 francs.

    Maison principale de Launay aliénée le 28 thermidor an 7 (15 août 1799)

    Revenu 650 francs capital 11700 francs.

    Revenu total 1849 francs capital total 33282 francs

    Bordereau d’indemnité n° 189, département d’Ille et Vilaine arrêté à la somme de Trente trois mille deux cent quatre vingt deux francs.

Indemnité du Boisbaudry.

Rennes le 2 mars 1826.

Monsieur le Comte,

    J’ai l’honneur de vous adresser avec la demande de madame Adélaïde Renée du Bois Baudry veuve de M. François Jean Servais de Gouyon Vaucouleurs et avec quatre pièces à l’appui, le bordereau en double expédition de l’indemnité accordée par la loi du 27 avril 1825,pour cause des biens confisqués et vendus sur cette émigrée.

Je vous serais obligé de me faire accuser réception de cet envoi.

Vous remarquerez

1° que l’acte de notoriété n’est pas légalisé par M. le président du tribunal de Saint-Malo.

2° que la retenue de Launay-Morel porté au chapitre 4 du bordereau, comme ayant été concédée à l’hospice de Saint-Servan, a été depuis restituée à l’ancienne propriétaire en vertu d’une ordonnance royale du 10 février 1819.

D’après cette restitution, comme la réclamante ne peut avoir en même temps la propriété elle-même et l’indemnité y relative, il s’ensuit que c’est à l’hospice que cette indemnité devra être délivrée.

Je suis avec respect,

Monsieur le Comte,

votre très humble et obéissant serviteur.

Le Directeur des Domaines.

    Il est décidé que " la requérante ne pouvant avoir en même temps la propriété elle-même et l’indemnité y relative, l’indemnité sera versée au Rosais ".

    Elle reçoit cet avis alors qu’elle réside à Rennes chez M. Gouyon conseiller à la cour royale de Rennes.

    Ce ne fut pas une bonne affaire pour madame Gouyon, elle récupérait son bien, mais celui ci étant resté pendant près de trente ans sans entretien, la maison était en ruine, et, sans indemnité, elle ne pouvait y faire des travaux.

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